Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des députés

Dernière mise à jour de cette page le 12-06-2015

La pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des députés en vue de provoquer une décision en faveur d'un intérêt collectif qu'ils défendent.

Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. Il est inscrit dans la Constitution luxembourgeoise (article 27).

Il existe 2 types de pétition : la pétition ordinaire et la pétition publique.

La Chambre des députés ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels.

Personnes concernées

Tout citoyen a le droit d'adresser à la Chambre des députés une pétition défendant un intérêt collectif.

Pour introduire une demande de pétition publique, il faut :

L'Administration parlementaire est autorisée à vérifier l'identité de l'initiateur de la pétition dans le Registre national des personnes physiques.

Modalités pratiques

Pétition ordinaire

Introduction d'une pétition ordinaire

Les pétitions ordinaires sont adressées par écrit au Président de la Chambre des députés.

Le pétitionnaire peut :

  • remettre en personne la pétition sur rendez-vous pris au préalable ;
  • envoyer la pétition par courrier électronique à l'adresse email : petition@chd.lu ;
  • envoyer la pétition par courrier postal à l'adresse suivante :

Au Président de la Chambre des députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg

La pétition doit comporter la signature du pétitionnaire, et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, ainsi que sa résidence.

Traitement d'une pétition ordinaire

La pétition ordinaire est renvoyée pour examen à la Commission des Pétitions qui fait parvenir une réponse au pétitionnaire.

La Commission des Pétitions peut notamment demander une prise de position au ministre compétent, renvoyer la pétition à une autre commission, demander l'avis d'une autre commission, entendre les pétitionnaires lors d'une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l'instruction de la pétition.

Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions. Les documents relatifs à l'instruction de la pétition peuvent en outre être consultés sur le site Internet de la Chambre des députés.

Pétition publique

Introduction d’une pétition publique

Une pétition publique doit remplir les critères de recevabilité définis par la Commission des Pétitions et la Conférence des Présidents.

En pratique, la pétition publique doit remplir les critères suivants :

  • être d’intérêt général et d’intérêt national, les intérêts individuels étant exclus ;
  • respecter les principes d’éthique ;
  • être introduite par le biais du formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre des députés, les autres moyens de communication tels que le courrier postal, la télécopie et le courrier électronique étant exclus ;
  • ne pas présenter un sujet déjà introduit au cours des 12 derniers mois.

La Commission des Pétitions et la Conférence des Présidents examinent la demande de pétition publique et décident de sa recevabilité.

Sur demande de la Commission des Pétitions, le pétitionnaire doit préciser son argumentaire concernant la pétition dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, la Commission des Pétitions émet un avis défavorable sur la recevabilité de la pétition.

Au cas où la demande serait considérée comme irrecevable, la pétition sera traitée par la Commission des Pétitions comme pétition ordinaire.

Traitement d’une pétition publique

La pétition publique qui répond aux critères de recevabilité est publiée et ouverte à signature sur le site Internet de la Chambre des Députés, et ce pendant une période de 6 semaines (42 jours).

Parallèlement, un forum de discussion concernant la pétition est ouvert sur le site de la Chambre.

A partir du moment où la pétition publique recueille 4.500 signatures, un débat public au sein de la Commission des Pétitions et de la commission sectorielle concernée est organisé en présence d'un maximum de 6 pétitionnaires et du ministre compétent. Ce débat est retransmis par Chamber TV. La réunion n’est pas accessible au public.

Pour les cas où le caractère public n'est pas reconnu ou que le seuil de 4.500 signatures n'est pas atteint, la demande de pétition retombe sous le champ d'application de la pétition ordinaire, avec l'accord du pétitionnaire pour ce dernier cas.

Participation à une pétition publique

Peut signer une pétition publique, toute personne :

L'Administration parlementaire est autorisée à vérifier l'identité des signataires dans le RNPP.

La pétition ne peut être signée qu’une seule fois. Tout doublon sera supprimé.

Signature de la pétition via formulaire électronique

La personne qui remplit les conditions pour signer une pétition peut y apposer sa signature en utilisant le formulaire en ligne mis à disposition par la Chambre des députés.

Les nom, prénoms et lieu de résidence du signataire sont publiés sur le site Internet de la Chambre des députés, à moins que le signataire n'en décide autrement. Le choix est à effectuer lors de la signature de la pétition.

Les données fournies par les signataires seront conservées sur support informatique jusqu'à la clôture de la procédure administrative.

Signature de la pétition via formulaire papier

A côté de la signature électronique de la pétition existe également la possibilité de signature par formulaire papier, mis à disposition par l'Administration parlementaire, et sur lequel figurent le numéro et l'intitulé de la pétition, ainsi que les conditions concernant la date de réception du formulaire.

Les signatures qui sont fournies sur support papier ne sont pas publiées sur le site de la Chambre des députés.

Consultation des pétitions en cours

Les documents relatifs à l'instruction d'une pétition peuvent aussi être consultés sur le site Internet de la Chambre sous la rubrique "Rôle des pétitions".

Le public peut y retrouver la liste des pétitions passées et en cours, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les courriers relatifs à l'instruction d'une pétition, pour autant qu'ils ne revêtent pas un caractère confidentiel.

Organismes de contact

19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 466 966 - 1
Fax : (+352) 220 230
E-mail petition@chd.lu