Demander la modification de ses nom et / ou prénoms

Dernière mise à jour de cette page le 11-02-2014

Toute personne peut demander à changer son nom de famille ou des prénoms lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.

Personnes concernées

Les personnes de nationalité luxembourgeoise qui ont une raison sérieuse pour effectuer un changement de leur nom de famille ou de leur prénom peuvent faire une demande en modification.

Les étrangers, même résidants ou nés au Luxembourg, qui souhaitent procéder à un changement de nom et/ou de prénoms doivent s'adresser aux autorités de leur pays.

Coûts

La procédure de changement de nom et/ou de prénoms se fait contre le paiement d'une taxe d'enregistrement :

  • 61 euros pour le changement d'un ou plusieurs prénoms ;
  • 123 euros pour le changement d'un nom de famille ;
  • 185 euros pour le changement d'un nom de famille et d'un ou plusieurs prénoms, ainsi que pour le changement d'un nom de famille d'un demandeur et de ses enfants mineurs.

Modalités pratiques

Demande de modification

Tout Luxembourgeois, résidant au Luxembourg ou à l'étranger, peut faire une demande. Elle doit être faite par écrit, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat, et adressée au ministre de la Justice.

La demande doit être motivée, c’est-à-dire contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom.

Peuvent notamment être considérées comme des raisons légitimes de changement :

  • un nom ou un prénom difficiles à porter en raison de leur consonance ridicule ou péjorative ;
  • un nom ou un prénom à consonance étrangère (pour faciliter l'intégration au pays) ;
  • une jonction ridicule entre le nom et le prénom qui peut porter préjudice ;
  • un changement de sexe (pour le prénom).

Demande de changement au profit d'une personne de moins de 18 ans

Le changement de nom et/ou de prénoms d'un enfant mineur peut être sollicité par l'enfant. La demande séparée doit être signée conjointement par les 2 parents. Elle est à adresser au ministre de la Justice.

Le changement de nom de l'enfant mineur peut également résulter d'un changement de nom du parent dont l'enfant porte le nom. Le changement du nom du parent bénéficiaire s'étend automatiquement à tous ses enfants mineurs portant son nom de famille.

Si la garde de l'enfant revient seulement à un des parents, l'avis de l'autre parent doit être joint et une copie récente de l'intégralité de l'acte de naissance de l'enfant est à annexer à la demande.

Documents à joindre à la demande

Sont à joindre à la demande :

  • une photocopie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • un acte de naissance récent ;
  • une motivation écrite de la demande, et le cas échéant, des pièces documentant l'utilisation du prénom demandé dans la vie courante du demandeur.

Admission de la demande de changement

S’il admet la demande, le ministère de la Justice remet à l’intéressé ou son ayant droit une copie de l’arrêté grand-ducal autorisant le changement de nom ou de prénom contre le paiement d’une taxe d’enregistrement (dont le montant varie entre 61 et 185 euros).

L’arrêté grand-ducal sera également publié au Mémorial, mais ne produira ses effets que 3 mois après la publication. Pendant cette période, toute personne y ayant droit peut présenter une requête au ministère de la Justice pour obtenir la révocation de l’arrêté. Si aucune opposition n’a été introduite, ou si celles qui ont été faites n’ont pas été admises, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé ou son ayant droit.

Le demandeur devra alors s’adresser à l’officier de l’état civil de son lieu de naissance, muni de la copie de l’arrêté autorisant la modification ainsi que du certificat de non-opposition. Celui-ci inscrira alors la modification en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

Le demandeur devra également demander auprès de sa commune de résidence le renouvellement de sa carte d’identité et auprès du Bureau des passeports du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) celui de son passeport. Les pièces d'identité et passeport à remplacer doivent être remis aux administrations compétentes.

Pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, le demandeur devra s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Refus de la demande de changement

En cas de refus de l’autorisation à changer de nom ou de prénom, une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé, qui aura alors un délai de 3 mois à partir de la notification pour introduire un recours devant le tribunal administratif.

Le cas échéant, l’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif et l’appel devant la Cour administrative doivent être introduits avec le concours d’un avocat.

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