Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger

Dernière mise à jour de cette page le 03-04-2015

Le service de légalisation émet des légalisations de signatures d’autorités publiques luxembourgeoises appliquées sur des documents destinés à servir auprès d’autorités publiques d’un pays étranger.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toute personne ayant besoin de faire légaliser un acte émis au Luxembourg afin de le présenter à une autorité étrangère peut se présenter au Bureau des passeports, visas et légalisations.

Conditions préalables

Sont concernés par la légalisation :

  • les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux émanant du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
  • les documents administratifs (acte de naissance, etc.) ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Pour être légalisés, ces documents doivent être revêtus d’une signature (pas de paraphe) d’un fonctionnaire luxembourgeois, d’un notaire luxembourgeois ou d’un traducteur assermenté au Luxembourg.

Coûts

La procédure de légalisation d’un acte coûte 20 euros.

Le paiement peut se faire par virement ou directement au guichet du Bureau des passeports.

Si le requérant opte pour le virement, l’argent est à verser sur le compte suivant : IBAN LU62 1111 3104 0606 0000 code BBIC CCPLLULL. Le nombre de légalisations et la date d’envoi doivent être précisés dans la communication.

En cas de paiement au guichet du bureau des passeports, la transaction se fait au moyen d’une carte de crédit.

Modalités pratiques

Dépôt des documents

Les documents à légaliser doivent être :

  • remis au guichet du Bureau des passeports, visas et légalisations ou ;
  • envoyés par courrier.

Dans le cas d’un envoi, le demandeur doit également fournir une enveloppe de retour pré timbrée (timbres luxembourgeois).

Le pays  pour lequel les documents sont destinés doit être mentionné au moment de la requête au guichet ou indiqué dans le courrier.

Si le paiement a été fait par virement, une copie du virement est à présenter.

Le demandeur peut joindre une feuille d'eTracking à sa demande, lui permettant d'être informé du suivi de son dossier, par mail et/ou SMS.

Dans ce contexte, il est conseillé d'ajouter le formulaire de demande de légalisation dûment rempli à la demande, afin d'accélérer la procédure.

Procédure de légalisation

Deux procédures de légalisation sont à distinguer.

L’autre Etat est signataire de la Convention de la Haye

La Convention de la Haye prévoit que chacun des Etats contractant à la Convention dispense de légalisation les actes qui doivent être produits sur son territoire. A noter que le Luxembourg est signataire de la Convention de la Haye.

Cependant, les Etats peuvent demander qu’une apostille soit apposée sur le document par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.

L’apostille atteste :

  • la véracité de la signature ;
  • la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi ;
  • l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Deux Etats signataires peuvent également convenir par accord bilatéral que la procédure de l’apostille n’est pas nécessaire entre eux.

L’apostille est rédigée en langue française uniquement.

L’autre Etat n’est pas signataire de la Convention de la Haye

Dans l’hypothèse où le pays dans lequel les actes devront être présentés n’est pas signataire de la Convention de la Haye, la légalisation de l’acte se fera selon la procédure normale.

La légalisation de signature se fait uniquement en langue française.

Durée de la procédure

Le délai pour la légalisation est de 2-3 jours ouvrables, peu importe le moyen de paiement.

Organismes de contact

Ministère des Affaires étrangères et européennes
43, boulevard Roosevelt
L-2450 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88300
Fax : (+352) 22 29 07 ou (+352) 46 49 80 (Visas) ; (+352) 22 02 91 (passeports)

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi en continu de 8h30 à 16h00