Demander un extrait de casier judiciaire

Dernière mise à jour de cette page le 21-08-2014

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande, justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

Le casier judiciaire comporte :

  • pour une personne physique : les nom(s) et prénom(s) actuel(s) et précédent(s), la date, la ville et le pays de naissance, la (les) nationalité(s) actuelle(s) et précédente(s), la résidence, ainsi que le numéro d'identification ;
  • pour une personne morale : la dénomination sociale, le siège social et le numéro de registre de commerce.

L'extrait du casier judiciaire obtenu est rédigé en français et en allemand.

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    • Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique
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    Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique

Personnes concernées

Sont notamment concernés :

  • les candidats à la naturalisation ou au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, devant justifier de garanties suffisantes d’honorabilité ;
  • les salariés ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir le statut de résidents longue durée ;
  • les étudiants se destinant aux métiers de la santé ainsi que les salariés résidant au Luxembourg désireux d’entrer dans certaines branches professionnelles, pour lesquelles l’extrait de casier judiciaire vierge est l’une des conditions préalables à l’embauche, telles que :
    • dans le secteur privé, la sécurité privée, les transports de fonds, etc. ;
    • certaines activités du secteur public, notamment dans le domaine militaire, social, familial ou thérapeutique ;
    • les activités artisanales, commerciales ou industrielles lorsqu’une personne souhaite établir son entreprise ;
  • les sociétés présentant une soumission pour un marché public.

Coûts

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

Modalités pratiques

Demande par Internet

Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet sur ce site. La demande à titre personnel est soumise en mode authentifié, c.-à-d. le formulaire y prévu est à signer électroniquement via LuxTrust. La demande dûment signée est alors transmise au service du casier judiciaire qui enverra gratuitement l’extrait du casier au demandeur, par voie postale. Aucune pièce justificative n’est à joindre pour la demande par Internet.

Une tierce personne peut demander un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre personne physique : pour ce faire, elle doit joindre à la demande la photocopie scannée d'une pièce d’identité de la personne concernée. Celle-ci recevra l'extrait de casier par courrier à son adresse.

Demande directe auprès du service du casier judiciaire

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage, les administrations communales ne délivrant pas ce document. La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Demande par courrier électronique ou par fax

Une personne (physique ou morale) peut également demander un extrait de casier judiciaire par courrier électronique à l'adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu ou par fax au numéro de fax  (+352) 47 59 81-248.

Demande par courrier postal

La demande d'obtention de casier judiciaire peut également être effectuée par voie postale, en envoyant un courrier, rédigé sur papier libre, à l'adresse suivante :

Service du Casier Judiciaire
Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 Luxembourg

Demande via une tierce personne

Une tierce personne peut également effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre personne physique, sur présentation d’une pièce d’identité de la personne concernée.

L'extrait de casier judiciaire sera alors envoyé directement à la personne concernée.

Pièces à fournir

A l’exception de la demande par Internet via Luxtrust, une personne physique devra justifier de son identité au moyen de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger. Ainsi, elle devra présenter au guichet du casier, remettre au bureau d'assistance ou joindre à sa demande écrite au service du casier une copie (scannée respectivement photocopiée) de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d’étranger.

Une personne morale devra justifier de son identité au moyen d’une copie actuelle des derniers statuts. La personne physique demandant un extrait de casier relatif à une personne morale déterminée, doit faire preuve de sa propre identité au moyen d’une pièce d’identité ainsi que de son pouvoir de signature pour engager la personne morale, au moyen d’un extrait du registre de commerce et/ou des statuts la désignant comme personne habilitée à engager la personne morale.

Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir. En cas de demande par courrier électronique, par fax ou par voie postale, l'extrait du casier judiciaire sera envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle de la personne physique, respectivement au siège social de la personne morale.

Casier renseignant une condamnation

Il importe de noter que le service du casier judiciaire envoie des extraits de casier judiciaire par courrier postal seulement dans les cas où le casier judiciaire est néant. Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent se présenter personnellement dans le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage pour y retirer leur extrait. Suivant que les demandeurs sont des personnes morales ou physiques, ils devront justifier de leur identité et, éventuellement, de leur qualité lors du retrait de l’extrait au guichet du service du casier judiciaire (même pièces à produire que lors d’une demande de casier judiciaire autre que celle par Internet via Luxtrust).

Du moment qu’il peut justifier sa présence sur le territoire luxembourgeois (à l’aide de son ancienne carte de séjour ou de son attestation d’enregistrement), le résident de nationalité étrangère peut recevoir un extrait de casier judiciaire, même s’il réside depuis peu de temps au Luxembourg.

Renseignements inscrits dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier destiné à répertorier les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous la responsabilité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier électronique.

Sont par exemple inscrites au casier judiciaire :

  • les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles ;

  • les condamnations irrévocables à des peines de police, sauf en matière de stationnement.

Les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire, à condition que :

  • le condamné soit luxembourgeois ;

  • la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale / ECRIS (décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres) ;

  • le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise.

En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire, un recours est ouvert devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription en cause est alors effacée du casier judiciaire, après un délai variant de 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). De fait, une réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire luxembourgeois lorsque l’Etat de condamnation a notifié la radiation de ces condamnations du casier judiciaire ou la réhabilitation

Contenu des différents bulletins délivrés

Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants :

  • le bulletin n° 1 est le relevé des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire d’une même personne (physique ou morale) ;
  • le bulletin n° 2 contient des mentions sensiblement identiques au bulletin n° 1, à l’exclusion des condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du sursis d’une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve ;
  • un bulletin spécial "Protection des mineurs" est délivré par le service du casier judiciaire en application de l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, transposant la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Ce bulletin spécial "Protection des mineurs" contient un relevé de toutes les condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine.
Ce bulletin est destiné à permettre à une personne (physique ou morale) désireuse de recruter une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs de vérifier si cette dernière a fait l’objet de condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine. A noter qu’il appartient à la personne concernée de fournir ce bulletin spécifique à son potentiel recruteur.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Seuls le bulletin n °2 et le bulletin spécial "Protection des mineurs" sont délivrés aux citoyens.

Organismes de contact

Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
Bâtiment BC - 1er étage
Luxembourg
Adresse Postale : L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 59 81-248
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu

Heures d'ouverture
de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30