Preuve de célibat

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2013

Objectif(s)

Pièce obligatoire pour constituer le dossier de mariage ou de partenariat attestant du célibat avéré des futurs époux / partenaires.

Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé.

Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Mention(s) inscrite(s)

Le certificat précise l’état civil des futurs époux / partenaires. Le cas échéant, il fait également mention d’un mariage antérieurement dissous (suite à un décès, un divorce, une annulation, etc.).

Modalité(s) de la demande

La preuve de célibat est délivrée en principe par le Bureau de la population de l'administration communale du lieu de domicile. Le certificat de "capacité matrimoniale" pour les ressortissants luxembourgeois est délivré par le service de l’état civil du lieu de domicile ou du dernier domicile au Luxembourg.

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

Organismes de contact :