Acte de naissance

Dernière mise à jour de cette page le 31-12-2014

Objectif(s)

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance de quelqu'un. De ce fait, il fait office de certificat de naissance. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil, le partenariat ou la demande des allocations familiales ou des aides au logement.

L’extrait d’acte de naissance international n’est délivré qu’aux fins d’une utilisation à l’étranger.

Mention(s) inscrite(s)

Un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d'état civil.

Les principales mentions figurant sur l'acte de naissance sont :

  • le jour, l'heure et le lieu de la naissance ;
  • le sexe de l'enfant ;
  • le nom et les prénoms qui lui sont donnés ;
  • les prénoms, noms, sexe et domicile des parents ainsi que les lieux et dates de leur naissance pour autant qu'ils sont connus ;
  • les noms et prénoms du déclarant ;
  • les mentions marginales (mariage, divorce, adoption, changement de nom, etc.).

Modalité(s) de la demande

Etape préliminaire : déclaration de la naissance

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours, non compris celui de l'accouchement. La naissance peut être déclarée par le père, la mère, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement (sur présentation de "l’avis de naissance" délivré par le médecin ou la sage-femme).

Si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas le même que son lieu de résidence, il faut également faire inscrire l’enfant au registre de la population de l’administration communale du lieu de résidence.

Choix des noms et prénoms

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. L’officier de l’état civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms pouvant nuire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

Lorsque la filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. L’enfant peut acquérir soit le nom de l’un de ses parents, soit leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

Au cas où les 2 parents ou l’un d’entre eux ont un nom composé de 2 noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfatn qu’un seul des noms composant leurs noms respectifs.

En cas de désaccord entre les parents sur le nom à attribuer à l’enfant, celui-ci porte le nom ou le 1er nom de l’un des parents et le nom ou le 1er nom de l’autre parent, accolés dans l’ordre défini par tirage au sort par l’officier de l’état civil, en présence de la personne qui déclare la naissance de l’enfant.

Lorsque la filiation d’un enfant est établie successivement à l’égard de ses 2 parents, l’enfant acquiert le nom de celui à l’égard de qui sa filiation est établie en 1er lieu.

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard d’un seul parent, il acquiert le nom de celui-ci.

Obtention de l’acte de naissance

Les copies intégrales, les extraits d'acte de naissance ainsi que les extraits internationaux d’acte de naissance sont établis par la commune du lieu de naissance. Par conséquent, une commune ne peut établir des copies ou extraits des actes de naissance que de citoyens nés sur son propre territoire.

Pour obtenir un acte de naissance, l’intéressé peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :

  • physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
  • par Internet : en envoyant une demande en ligne. La copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande ;
  • par courrier : la copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande ;
  • par téléphone : avec un retour par voie postale.

Pièce(s) à fournir

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :

Parents mariés

  • avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
  • livret de famille ou à défaut un acte de mariage ;
  • pièce d'identité du déclarant et de la mère.

Parents non mariés

  • avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
  • pièce d'identité du père et de la mère ;
  • déclaration conjointe d'attribution de nom signée par les parents (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise ou s’il est né au Grand-Duché de Luxembourg).

Coût d'obtention

Pour certaines administrations communales l'établissement est payant (taxe de chancellerie).

Organismes de contact :

Obtenir le certificat

Consultez la liste des communes pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.