Légalisation de signature

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2013

Objectif(s)

La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte.

Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.

Mention(s) inscrite(s)

La légalisation d'une signature authentifie via l’apposition d’une "apostille" la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple.

Modalité(s) de la demande

En vue de faire certifier l'authenticité des signatures apposées sur une pièce (c’est-à-dire pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte), l'intéressé dont la signature est à légaliser doit :

  • se présenter en personne auprès de l’administration communale ;
  • justifier de leur identité ;
  • signer les documents afférents en présence du fonctionnaire communal habilité à légaliser les signatures.

Les documents signés à l'avance seront refusés.

Si la personne ne sait pas écrire, elle peut signer le document elle-même avec une ou plusieurs croix. Dans le cas de personnes éventuellement illettrées, il arrive que le personnel propose de lire à voix haute le document sous lequel cette personne apposera sa marque ("Handzeichen").

Pièce(s) à fournir

La légalisation de signature n’a lieu que sur présentation d'une pièce d'identité valable (carte d’identité ou passeport).

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de chaque signature légalisée (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Organismes de contact :