Copie certifiée conforme

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2013

Objectif(s)

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

Suite à l'adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.

En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

L’obligation de fournir une copie certifiée conforme restera cependant d’application pour les documents délivrés par une administration d’un pays hors UE.

Par ailleurs, lorsque des originaux doivent être produits dans le cadre de procédures administratives, cette exigence est maintenue. Ceci concerne entre autres les extraits d’actes de l'état civil (actes de naissance, etc.) ou les extraits du casier judiciaire.

Mention(s) inscrite(s)

Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre auprès du Bureau de la population ou du secrétariat de l’administration communale.

Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.

En cas de doute sur l'authenticité d'une copie conforme provenant d'un pays hors UE, l'administration concernée peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l'ambassade ou qu'il y soit apposée l'apostille de la Haye.

Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Organismes de contact :