Certificat d'inscription sur les listes électorales

Dernière mise à jour de cette page le 29-01-2013

Objectif(s)

Le certificat d’inscription sur les listes électorales atteste que son détenteur remplit bien toutes les conditions requises pour être électeur, c’est-à-dire :

Pour un Luxembourgeois :

  1. être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  2. jouir des droits civils et politiques ;
  3. être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg (les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance).

Pour un étranger ressortissant de l’UE :

  1. être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  2. jouir des droits civils et ne pas être déchu des droits politiques au Grand-Duché de Luxembourg ou dans l’Etat membre d’origine ;
  3. être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale, pendant 2 années au moins.

Pour un étranger ressortissant pays tiers :

  1. être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  2. jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine ;
  3. être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant 5 années au moins.

Un tel certificat fait notamment partie des pièces justificatives à fournir avec le dossier de demande de bourse universitaire (Erasmus, etc.). Dans ce cas, le certificat d’inscription remplit la même fonction qu’un certificat de nationalité ou qu’une copie conforme de la carte d’identité.

Le certificat d’inscription sur les listes électorales est uniquement émis pour les résidents.

Modalité(s) de la demande

Le certificat d’inscription sur les listes électorales est délivré par le Bureau de la population de l'Administration communale.

Une demande en ligne est possible auprès de certaines communes. Lors de sa demande, l’intéressé doit indiquer toutes les coordonnées nécessaires. Les documents demandés parviendront à l’intéressé par voie postale.

Pièce(s) à fournir

Le certificat d’inscription sur les listes électorales est émis sur présentation d'une pièce d'identité valable.

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

Organismes de contact :