Attestation d'enregistrement

Dernière mise à jour de cette page le 31-07-2013

Objectif(s)

Depuis le 1er janvier 2008, la carte de séjour proprement dite a été supprimée et remplacée par une attestation d’enregistrement. Dès lors, le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un "pays assimilé" (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) qui a l'intention de séjourner au Luxembourg plus de 3 mois s'adressera à l’administration communale de son lieu de résidence pour faire une déclaration d'enregistrement.

Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’UE ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent, documenté par une attestation de séjour permanent.

Mention(s) inscrite(s)

Les mentions figurant sur l’attestation d’enregistrement sont :

  • les nom(s), prénom(s) de l’intéressé ;
  • l'adresse exacte du lieu de résidence ;
  • la date de l’enregistrement ;
  • le numéro de l’attestation.

L’attestation d’enregistrement ne contient ni photo, ni mention de la nationalité.

Modalité(s) de la demande

La demande d’attestation est à faire auprès de l’administration communale du lieu de résidence, dans les 3 mois qui suivent l’arrivée.

Pièce(s) à fournir

L’attestation d’enregistrement est délivrée sur présentation d'une pièce d'identité valable (carte d’identité ou passeport en cours de validité).

En fonction de la situation du demandeur, d’autres justificatifs seront à joindre.

Pièces supplémentaires 

Le travailleur salarié présentera :

  • soit un contrat de travail (daté et signé par les 2 parties) ;
  • soit une promesse d’embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur
  • soit d’une attestation de travail.

Le travailleur indépendant présentera, selon le cas :

  • soit l’original de l’autorisation d’établissement / de commerce ;
  • soit l’original de la lettre du ministère des Classes moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée ;
  • soit l’original de l’autorisation d’exercer (médecin, kinésithérapeute, etc.) ;
  • soit une inscription à un Ordre (avocats, architectes, etc.) ;
  • soit un contrat de prestation de services.

L’étudiant présentera :

  • l’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé agrée au Luxembourg, dans le but d’y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • une garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale (la preuve en étant apportée par déclaration ou par tout autre moyen équivalent) ;
  • un certificat d’affiliation à l’assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille.

La personne "inactive" (c’est-à-dire celle qui ne bénéficie pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire) présentera :

  • un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;
  • un certificat d’affiliation à l’assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille.

Le membre de la famille des personnes énumérées ci-dessus (quelle que soit leur nationalité, mais pour le ressortissant pays tiers, dans le cadre d’un séjour inférieur à 3 mois), c’est-à-dire :

  • le conjoint ;
  • le partenaire enregistré ;
  • les enfants âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge (incluant ceux du conjoint / partenaire, sauf dans le cas de l’étudiant) ;
  • les ascendants directs à charge (incluant ceux du conjoint / partenaire), sauf dans le cas de l’étudiant.

Le membre de la famille présentera, selon le cas de figure :

  • un extrait de l’acte de mariage / un certificat de partenariat enregistré / un extrait du livret de famille ;
  • une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’UE (et pays assimilés) rejoint ;
  • un extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
  • s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint ;
  • s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Dans le cadre d’un séjour supérieur à 3 mois, le ressortissant pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’un des pays assimilés doit, dans les 3 mois de son arrivée au pays, introduire une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence

Sur présentation des pièces justificatives, l’attestation d’enregistrement est remise immédiatement par l’administration communale.

Coût d'obtention

La délivrance de l’attestation d’enregistrement est gratuite.

Délai(s)

L’attestation est délivrée pour une durée illimitée.

Organismes de contact :

Comment obtenir le certificat ?

Consultez la liste des communes pour savoir si votre commune propose ce service en ligne.