Famille

Ouverture du mariage pour couples de personnes du même sexe à partir du 1er janvier 2015

Dernière mise à jour de cette page le 17-07-2014

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Le mariage pour couples de personnes du même sexe a été voté le 18 juin 2014 à la Chambre des députés. La loi vient d’être publiée le 17 juillet 2014 au Mémorial A. Conformément aux dispositions de l’article 12, elle entrera en vigueur le 1er jour du 6e mois qui suit sa publication au Mémorial, donc le 1er janvier 2015.

Cette loi portant réforme du mariage place les couples homosexuels à pied d’égalité avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Elle comporte également d'autres avancées. Elle redéfinit notamment l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.

Ouverture du mariage pour couples de personnes du même sexe

La réforme du mariage s'inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une société égalitaire. Elle est axée autour de son ouverture aux couples du même sexe, qui étaient jusqu’ici exclus de cette forme d’union. Les divergences de législation en Europe concernant le mariage homosexuel – notamment lorsque les 2 personnes sont de nationalité différente – requièrent une adaptation de la loi nationale au droit communautaire et aux conventions internationales et européennes.

La nouvelle loi crée ainsi une situation d’égalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels concernant les droits et devoirs de couple, la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, la dissolution d’une union et le droit de succession. Désormais, l’union homosexuelle sera donc entièrement égale à l’union hétérosexuelle.

Plus d’outils pour lutter contre les mariages blancs

La réforme porte aussi sur les mariages simulés, c’est-à-dire les mariages blancs ou fictifs, ainsi que les mariages forcés. Les nouvelles lois renforcent la législation existante pour lutter contre ces types de mariages et protéger les victimes de ces pratiques.

Âge légal de mariage identique pour hommes et femmes

Désormais, l’âge légal de mariage sera porté à 18 ans pour les femmes. Jusqu’en 1992, cette limite se situait en effet à l'âge de 15 ans, avant d’être relevée à 16 ans. Il était considéré à l’époque qu’à 16 ans une femme était suffisamment mature pour assumer ses responsabilités et sa sexualité.

Pour les hommes, la limite d'âge était de 18 ans selon une loi datant de 1808. Or, cette loi, provenant du Code civil napoléonien, revêtait un caractère discriminatoire et portait atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Il sera toujours possible pour un couple mineur de se marier. Une autorisation du procureur d’Etat est nécessaire dans ce cas-là.

L’examen prénuptial plus requis par la législation

Un avis daté au 2 juin 2010 du Conseil supérieur de l’hygiène transmis au ministre de la Santé a conclu que "l’examen prénuptial, dans sa forme actuelle, peut être aboli sans risque sanitaire pour la population résidante". De ce fait, il ne sera plus obligatoire de se soumettre à cet examen, pour pouvoir se présenter auprès de l’officier de l’état civil. 

Abolition du délai de viduité pour les femmes

La nouvelle loi abolit le délai de viduité pour les femmes constituant en effet une discrimination à l’égard de celles-ci et ne correspondait plus à la réalité d’une société moderne. Le Code civil stipule en effet dans les articles 228 et 296 qu’une femme divorcée ou veuve doit respecter une période de viduité de 300 jours avant de pouvoir se remarier. Provenant du Code civil napoléonien, cette loi avait à l’origine comme objectif d’éviter qu’un enfant puisse être rattaché à deux mariages successifs dans le but de garantir les intérêts de l’enfant et de sa filiation.