Informations pratiques

Changements au 1er mars 2012 de la durée de validité de certains permis d'armes et des taxes y relatives

Dernière mise à jour de cette page le 07-03-2012

Dorénavant, l'ensemble des formulaires relatifs à l'obtention d'un permis d'armes, à l'immatriculation d'une arme, etc., sont aussi téléchargeables sur le Guichet Citoyens.

Le service Armes et Gardiennage du ministère de la Justice est en charge des demandes qui ont trait à la détention et au port d’armes.

En matière d'armes et de munitions, des changements sont intervenus au 1er  mars 2012 en ce qui concerne le montant des taxes, leur mode d'acquittement, ainsi qu'au niveau de la durée de validité de certains permis d'armes.

Montant des taxes

En ce qui concerne la première délivrance, la modification (par exemple le rajout d’une arme) ou le renouvellement de tout permis de port d’armes, de port d’armes de sport ou de chasse, ou le permis de détention d’armes, une taxe de chancellerie d’un montant de 50 euros est à acquitter préalablement.

Une taxe d’un montant de 20 euros sera également à acquitter pour la première délivrance, la modification ou le renouvellement de la Carte européenne d’armes à feu.

L’autorisation de transfert définitif d’arme à l’étranger est, quant à elle, soumise à l’acquittement préalable d’une taxe de chancellerie de 25 euros.

Mode d'acquittement de la taxe

A partir du 1er mars 2012, toute taxe sera à verser / virer sur le CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du Bureau des Domaines de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avec le libellé suivant : "taxe permis port/sport/chasse/détention/export au nom de Madame/Monsieur XY".

La preuve du versement / virement bancaire sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes. A titre de mesure transitionnelle, les stocks de timbres fiscaux actuels pourront encore être écoulés pendant tout le mois de mars 2012. A partir du 1er avril 2012, les timbres ne seront plus acceptés.

Durée de validité des permis d'armes

A noter également que les permis de port d’armes et de port d’armes de sport délivrés après le 1er mars 2012 ont, à l’instar des permis de port d’armes de chasse et de détention d’armes, une durée de validité de 5 ans.