Impôts / Taxes

Dépenses déductibles fiscalement : distinguer entre les frais de formation professionnelle et les frais de perfectionnement professionnel

Dernière mise à jour de cette page le 05-01-2012

Cet article a plus d'un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour.

Les frais de formation constituent-ils des dépenses déductibles en tant que frais d’obtention en relation avec une activité salariée ? Il s’agit là d’une question récurrente posée par les utilisateurs du Centre de support du "Guichet".

Les frais d’obtention – rappel du principe

Les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les revenus sont considérées comme frais d’obtention. 

Les frais d’obtention sont déductibles dans la catégorie de revenus à laquelle ils se rapportent. Les revenus nets provenant d’une occupation salariée sont déterminés en déduisant les frais d’obtention des revenus bruts. Il s’agit, par exemple, des frais exposés pour suivre des cours de perfectionnement professionnel, pour s’acquitter des cotisations aux chambres et aux organisations professionnelles, pour acquérir des livres et des journaux professionnels utilisés exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles.

En revanche, les dépenses en relation avec le train de vie personnel du contribuable comme par exemple, les dépenses pour l’entretien des membres de sa famille ou le logement ne sont pas déductibles. Les frais d’éducation (c.-à-d. les frais de scolarité jusqu’à l’entrée dans la vie professionnelle)  ou les frais de formation professionnelle (en cas de changement de profession) rentrent également dans le cadre des dépenses privées et ne sont dès lors pas déductibles.

Les frais de formation professionnelle (non déductibles)

Les frais de formation professionnelle englobent toutes les dépenses  faites en vue de la préparation à l’exercice d’une profession  et/ou pour le changement de profession.  Partant, les dépenses en relation avec des études supérieures sont à considérer, par principe, comme des frais de formation professionnelle dès lors qu'il s'agit d'un premier cycle d'études supérieures.

Les frais de formation professionnelle ne sont pas déductibles.

Exemple

Les dépenses faites pour une formation inscrite dans la même branche professionnelle que celle dans laquelle un salarié est déjà engagé professionnellement ne sont pas déductibles s’il s’agit d’une formation autonome nouvelle qui a permis au salarié de changer de profession voire d'accéder à une carrière supérieure avec un poste à responsabilité supérieure.

Les frais de perfectionnement professionnel  (déductibles)

Les dépenses faites par le contribuable pour perfectionner ses connaissances dans la branche professionnelle dont relève son activité sont déductibles en tant que frais d'obtention. Les dépenses sont donc encourues alors que le salarié exerce une activité professionnelle. Les dépenses de perfectionnement professionnel faites pour faciliter l'avancement dans la profession d'ores et déjà exercée par le salarié sont également déductibles.

Partant, on entend par  frais de perfectionnement professionnel  les dépenses en relation avec une formation qui a abouti à compléter et à diversifier les connaissances préexistantes du salarié, afin de lui permettre de mieux pouvoir s’acquitter de ses tâches professionnelles quotidiennes, et de lui procurer une amélioration de ses chances d’avancement, sans pour autant lui conférer une formation autonome nouvelle.

Les frais de perfectionnement professionnel sont déductibles en tant que frais d’obtention en relation avec une activité salariée. Le salarié peut déduire notamment les droits d’inscription, les frais de déplacement, les frais d’achat de livres liés à la formation en tant que frais d’obtention.

Déduire les frais de perfectionnement professionnel

Les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire annuelle de 540 euros au titre de frais d’obtention (hors frais de déplacement) en relation directe avec l’exercice d’une activité salariée.

Il convient de relever que le barème de l’impôt sur les salaires tient déjà compte de la déduction forfaitaire annuelle de 540 euros. En revanche, cette déduction n’est pas prise en compte dans le barème de l’impôt sur le revenu. Le salarié, résident ou non-résident, doit dès lors reporter à la page 7 du formulaire de la déclaration d’impôt (cases 749 – 750) le minimum forfaitaire de 540 euros au titre de frais d’obtention.

Si les frais d’obtention effectifs dépassent le montant forfaitaire annuel de 540 euros, les salariés peuvent faire valoir le montant effectif de leurs dépenses. Le salarié reporte à la page 7 du formulaire de la déclaration d’impôt (cases 753 – 754) le montant effectif des dépenses exposées au titre de frais d’obtention.  Les frais doivent être repris de façon détaillée sous forme d’annexe à la déclaration d’impôt à laquelle il faut joindre les documents justificatifs.

Dans le cas d’époux ou partenaires imposables collectivement et percevant tous les deux des revenus d’une occupation salariée, il est permis de déduire le minimum forfaitaire pour l’un et les frais effectifs pour l’autre.

Exemple

Frais exposés pour l’inscription à la formation : 1.200 euros.

Frais de déplacement (voiture privée) : 100 kms /mois x 0,40 x 9 mois = 360 euros.

Total des frais déductibles : 1.560 euros.

Si le  salarié résident ou non-résident ne remplit pas  les conditions pour déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, il peut faire valoir les frais d’obtention qui excèdent le minimum forfaitaire de 540 euros (hors frais de déplacement) soit par le biais du décompte annuel ou par l’inscription sur la fiche de retenue d’impôt. Les frais doivent être repris de façon détaillée sous forme d’annexe à laquelle il faut joindre les documents justificatifs.