Impôts / Taxes

Demandes en restitution d'impôt portant sur l'année 2010 : date limite fixée au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour de cette page le 25-11-2011

Il est rappelé aux personnes physiques résidentes et non résidentes qui souhaitent régulariser l'impôt sur le revenu en remettant une déclaration ou qui souhaitent régulariser l'impôt sur les salaires et les pensions par décompte annuel, que leurs droits à restitution d'impôts directs s'éteignent si la déclaration ou la demande n'est pas introduite avant le 31 décembre 2011

Partant, au-delà du 31 décembre 2011, le bureau d’imposition compétent refuse les restitutions d’impôt sur demande des contribuables (par voie d’assiette ou de décompte).