Il est rappelé aux personnes physiques résidentes et non résidentes qui souhaitent régulariser l'impôt sur le revenu en remettant une déclaration ou qui souhaitent régulariser l'impôt sur les salaires et les pensions par décompte annuel, que leurs droits à restitution d'impôts directs s'éteignent si la déclaration ou la demande n'est pas introduite avant le 31 décembre 2011. 

Partant, au-delà du 31 décembre 2011, le bureau d’imposition compétent refuse les restitutions d’impôt sur demande des contribuables (par voie d’assiette ou de décompte).