Formalités fiscales relevant du salarié (résident ou non résident)

Dernière mise à jour de cette page le 22-10-2013

Fiche de retenue d’impôt

Les rémunérations provenant d’une occupation salariée exercée au profit d’un employeur luxembourgeois sont passibles de la retenue d’impôt sur les salaires. Celle-ci est prélevée à la source par l’employeur sur base des inscriptions mentionnées sur la fiche de retenue d’impôt (état civil, classe d’impôt, etc.).

Résidents

Premier emploi au Luxembourg

Les salariés habitant la Ville de Luxembourg reçoivent leurs fiches de retenue d’impôt sur demande auprès du bureau RTS Luxembourg 2.

Tous les autres salariés résidents du Luxembourg reçoivent leurs fiches de retenue d’impôt sur demande auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Années d’imposition suivantes

Les fiches de retenue d’impôt sont émises d’office par les administrations compétentes sur base du recensement fiscal, qui a lieu le 15 octobre de l’année précédente.

L'employeur envoie la fiche de retenue d'impôt accompagnée du certificat de rémunération au bureau RTS compétent avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

Les salariés en possession de la fiche de retenue d’impôt à la fin de l’année d’imposition la font parvenir au bureau RTS compétent.

Non résidents

Premier emploi au Luxembourg

Les salariés non résidents reçoivent leurs fiches de retenue d’impôt sur demande auprès du bureau RTS Luxembourg non-résidents.

Années d’imposition suivantes

Les salariés non résidents reçoivent une "lettre de validation" du bureau RTS non résidents. Ce document est a renvoyer au bureau RTS en cas d’information erronée. Au cours du premier trimestre, les salariés non résidents reçoivent leurs fiches de retenue d’impôt.

L'employeur envoie la fiche de retenue d'impôt accompagnée du certificat de rémunération au bureau RTS compétent avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

Les salariés en possession de la fiche de retenue d’impôt à la fin de l’année d’imposition la font parvenir au bureau RTS compétent.

Déclaration d’impôt sur le revenu

Résidents

Les résidents qui sont tenus de déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu doivent la remettre auprès du bureau d’imposition compétent. Ils identifient et reportent les revenus provenant d’une occupation salariée dans le formulaire de la déclaration d’impôt.

Délais

La déclaration d'impôt est à remettre au bureau d’imposition compétent (déterminé selon la commune de résidence) au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition. Les contribuables peuvent néanmoins solliciter auprès du bureau d’imposition une prolongation de délai jusqu’au 30 juin.

Paiement

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, aucun paiement n'est à effectuer. Suite au dépôt de la déclaration, l'Administration des contributions émet un bulletin d'impôt établissant l'impôt dû par le contribuable ou le remboursement auquel il a droit (voir notre fiche Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés).

Départ du Luxembourg

Les personnes qui quittent le Luxembourg et sont tenus de déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu, doivent en principe la remettre avant la fin de l'année d'imposition. Les contribuables communiquent au bureau d'imposition compétent leur nouvelle adresse.

Non résidents

Les non résidents qui sont tenus de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu doivent la remettre auprès du bureau d’imposition des non résidents compétent (Bureau d’imposition Luxembourg X ou bureau d’imposition Luxembourg Y selon le pays de résidence). Ils identifient et reportent les revenus provenant d’une occupation salariée dans le formulaire de la déclaration d’impôt.

Sous certaines conditions, les contribuables non résidents peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents et sont dès lors autorisés à faire valoir l’intégralité des déductions en principe réservées aux seuls résidents. Ils doivent en faire la demande via le dépôt d’une déclaration fiscale.

Délais

La déclaration d'impôt est à remettre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition. Les contribuables peuvent néanmoins solliciter auprès du bureau d’imposition une prolongation de délai jusqu’au 30 juin.

Paiement

Lors du dépôt de la déclaration pour l'impôt sur le revenu, aucun paiement n'est à effectuer. Suite au dépôt de la déclaration d'impôt, l'Administration des contributions émet un bulletin d'impôt établissant l'impôt dû par le contribuable ou le remboursement auquel il a droit (voir notre fiche Payer l'impôt dû par les salariés / pensionnés).

Arrivée au Luxembourg

Les contribuables non résidents, qui deviennent résidents luxembourgeois au cours de l’année fiscale et qui sont tenus de déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu en tant que non résident, doivent en principe la déposer avant la fin de l'année d'imposition

Les contribuables communiquent au bureau d'imposition compétent (déterminé selon la commune de résidence) leur nouvelle adresse.

Décompte annuel

Résidents

Lorsque les résidents ne remplissent pas les conditions pour déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel.

Délai

Le décompte annuel doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition.

Départ du Luxembourg

Les personnes concernées communiquent leur nouvelle adresse auprès du bureau RTS compétent.

Non résidents

Lorsque les non résidents ne remplissent pas les conditions pour déposer une déclaration de l’impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel.

Délai

Le décompte annuel doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition.

Arrivée au Luxembourg

Les personnes concernées communiquent leur nouvelle adresse auprès du bureau RTS compétent.