Travail / Emploi

Conseil de gouvernement : introduction de données biométriques dans les titres de séjours pour ressortissants de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 24-03-2011

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Lors du conseil de gouvernement du 23 mars 2011 a été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant certaines formalités administratives, relatives au titre de séjour des ressortissants de pays tiers.

 

Le projet de règlement grand-ducal tient d’abord compte des modifications qui ont été apportées par le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 au règlement (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Le texte précise ensuite certaines dispositions relatives aux formalités à accomplir par les membres de famille du citoyen de l’Union.

 

En vue de l’application dans l’ordre juridique interne du règlement (CE) n° 380/2008 précité, le projet de règlement grand-ducal prévoit l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers. A l’avenir, le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale, ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Le stockage des caractéristiques biométriques sur le titre de séjour, outre d’en augmenter la sécurisation, devra permettre de vérifier que le porteur du document en est bien le titulaire. Le projet de règlement grand-ducal abolit par ailleurs la possibilité d’émettre les titres de séjour sous forme de vignette adhésive apposée dans le passeport et prévoit, conformément à la réglementation communautaire, que les titres de séjour uniformes ne peuvent être délivrés que sous la forme de documents séparés.

 

L’occasion est ensuite saisie pour rectifier certaines dispositions relatives aux formalités à accomplir par les membres de famille du citoyen de l’Union en vue de la délivrance d’une carte de séjour. L’article 13 de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit que les membres de famille d’un citoyen de l’Union doivent, le cas échéant, être munis d’un visa pour l’entrée sur le territoire. La loi ne précise cependant pas que l’État accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir le visa nécessaire, et notamment que la délivrance de ce visa est sans frais et doit se faire dans les meilleurs délais. Il est proposé de faire figurer une disposition afférente dans le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 précité.

 

L’adoption d’un projet de règlement grand-ducal par le Conseil de Gouvernement marque le début du processus réglementaire. Le projet peut être soumis à modifications, et seule la version définitive du règlement publié au Mémorial A, Recueil de législation fait foi. Sauf indication contraire, les dispositions entrent alors en vigueur 3 jours après leur publication.