Famille

Ouverture du mariage aux couples de même sexe et réforme de l'adoption

Dernière mise à jour de cette page le 09-07-2010

Le Conseil de gouvernement qui s’est réuni le 9 juillet 2010 a adopté le projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption et modifie :

  • le Code civil ;
  • le Nouveau Code de procédure civile ;
  • le Code du travail ;
  • la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
  • la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le projet de loi a pour objet de procéder d’une part à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et d’autre part à une réforme de la législation de l’adoption.

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale qui se trouve en grande partie dans la lignée des réformes effectuées tout au long des dernières années par les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Norvège, la Suède et le Portugal.

Alors que les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne permettent le mariage entre deux personnes de même sexe même si un des futurs époux a la nationalité d’un Etat qui interdit ce mariage, il est proposé d’appliquer en l’occurrence l’article 171 du Code civil également aux couples de même sexe, article qui prévoit, entre autres, que chacun des futurs époux devra remplir les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.

Concernant la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, il est prévu d’appliquer les mêmes règles que celles qui régissent la situation des couples de sexe différent mariés à l’étranger. De même s’appliquent de manière équivalente tant aux mariages des couples de sexe différent que des couples de même sexe, l’ensemble des droits et obligations issus du mariage, les règles applicables en matière de dissolution du mariage ainsi que les dispositions en matière de donations ou de successions. Seule exception à cette égalité, le mariage entre deux personnes de même sexe n’emporte pas présomption de paternité. Cette présomption ne pourra s’appliquer qu’aux couples mariés composés d’une femme et d’un homme, de sorte que dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient pas parent de l’enfant de son époux.

Réforme de l’adoption

La réforme proposée en matière d’adoption est réalisée en tenant compte des avis y relatifs rendus par la Commission nationale d’éthique et l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand.

Plaçant le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des préoccupations, le projet de loi ouvre les portes de l’adoption dite simple aux couples de même sexe, qu’ils soient mariés ou non. L’adoption simple sera désormais ouverte à toutes les personnes mariées et aux partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats.

L’âge des adoptants est fixé à 25 ans pour les deux adoptants.

L’ouverture proposée ne vise pas, conformément à l’avis de la Commission nationale d’éthique et de l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand, l’adoption plénière. Le projet de loi n’entend pas procéder à la mise en place de l’adoption plénière pour des couples de même sexe alors que les seules personnes de référence de l’enfant adopté dans cette hypothèse seraient les parents adoptifs. La Commission nationale d’éthique a donné à considérer sur ce point que le développement psychologique des enfants ne s’accomplit que dans des conditions optimales si l’enfant peut s’imprégner de la vie commune d’un père et d’une mère.

L'adoption d'un projet de loi par le Conseil de Gouvernement signe le début de la procédure législative, qui se termine par la publication au Mémorial A, Recueil de Législation. La loi entre alors en vigueur 3 jours après sa publication, à moins qu'elle ne fixe un délai plus court ou plus long.