Famille

Surendettement : introduction d’un régime de faillite civile pour les personnes privées

Dernière mise à jour de cette page le 13-03-2009

Le gouvernement, réuni en conseil le vendredi 13 mars 2009, a donné son accord concernant le projet de loi sur le surendettement, prévoyant d'introduire un régime de faillite civile dans le droit luxembourgeois pour les personnes privées et d'adapter la loi du 8 décembre 2000 relative au surendettement.

Objectifs de l’introduction d’un régime de faillite civile

L'introduction d'un régime de faillite civile en droit luxembourgeois vise à offrir la possibilité à des personnes privées se trouvant dans une situation de surendettement (c’est-à-dire éprouvant des difficultés financières durables pour faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles), de revenir à une situation financière équilibrée après effacement des dettes personnelles.

Le projet de loi concerne les personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise, ce qui implique que :

  • le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'assainir sa situation de surendettement par la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 8 décembre 2000 relative au surendettement ;
  • sa situation patrimoniale est détériorée à un point tel qu'un redressement de sa situation à court, moyen et à long terme n’est plus envisageable.

Régime de faillite civile comme nouvelle phase dans la procédure de règlement

A l'heure actuelle, la procédure de règlement des dettes, d’après la loi du 8 décembre 2000, comporte 2 étapes :

  • une phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation ;
  • ensuite, en cas d’échec de la procédure de règlement conventionnel, une procédure collective de redressement judiciaire devant le juge de paix.

Le projet de loi sur le surendettement prévoit de compléter cette procédure de redressement collectif des dettes par une 3e phase, qui prendra la forme d'une procédure de faillite civile, appelée "phase de la procédure de rétablissement personnel".

Autres mesures prévues dans le projet de loi

D’autres mesures contenues dans ce projet de loi concernent notamment :

  • la réforme de la procédure relative à l'introduction de la demande de surendettement ;
  • la mise en place des mesures d'accompagnement social dans le cadre des différentes phases de la procédure de règlement collectif des dettes ;
  • la définition d'une durée pour les plans conventionnels de redressement ;
  • le renforcement du volet préventif de la lutte contre le surendettement dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes.

L’adoption d’un projet de loi par le Conseil de gouvernement signe le début du processus réglementaire. La loi entre en vigueur 3 jours après sa publication au Mémorial A, Recueil de Législation, à moins qu'un délai plus court ou plus long ne soit fixé.